Diagnostic d’ASSAINISSEMENT

Diagnostic d’ASSAINISSEMENT 2018-11-30T09:21:04+00:00

Qu’est ce que c’est ?

L’état d’installation d’assainissement non collectif (par exemple, fosse septique) est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation.

Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Logements concernés

La réalisation d’un état de l’installation concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées :

  • soit parce qu’il n’existe pas encore de réseau,
  • soit parce que le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

Durée de validité

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.