La CDI FNAIM « s’étonne fortement de la publication précipitée » des deux guides d’application de l’arrêté du 2 juillet 2018 et demande aux Pouvoirs Publics de publier rapidement un arrêté modificatif reportant l’entrée en vigueur du dispositif « à minima, au 1er janvier 2020 » pour « permettre aux diagnostiqueurs immobiliers de maintenir leur activité dans de bonnes conditions ».
Dans un communiqué diffusé ce lundi, la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM (CDI FNAIM) « s’étonne fortement de la publication précipitée » des deux guides d’application de l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.
« Même si nous constatons que toutes nos propositions y ont été intégrées, les erreurs syntaxiques et les corrections en cours démontrent qu’aucune validation des organisations professionnelles n’a été faite conformément à ce qui a été convenu. Les versions finales n’ont donc pas fait l’objet d’un consensus de la profession », précise Thierry Marchand, Président de la CDI FNAIM.
Pour rappel, l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018 pour la certification des diagnostiqueurs immobilier est prévue pour le 1er avril 2019.
A l’heure actuelle, le schéma d’accréditation pour les organismes de certification procédant à la certification des organismes de formation n’a toujours pas été publié par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) : « Il sera très difficile d’accréditer les organismes de certification en l’espace de 2 mois et encore moins en l’absence d’un schéma d’accréditation ! » explique Thierry Marchand.
« Situation catastrophique »
La CDI FNAIM demande donc aux Pouvoirs Publics de publier un arrêté modificatif, par une procédure accélérée dans les plus brefs délais, pour repousser la date d’entrée en vigueur, à minima, au 1er janvier 2020 pour permettre aux diagnostiqueurs immobiliers de maintenir leur activité dans de bonnes conditions.
La CDI FNAIM rappelle également la nécessité d’avoir un arrêté modificatif de l’arrêté du 2 juillet 2018 prenant en compte ses recommandations visant à améliorer l’application du nouveau dispositif notamment en termes d’équité, de fiabilité et de maîtrise des coûts.
Cet arrêté modificatif devra remplacer les deux guides d’application : « Nous resterons inflexibles jusqu’à obtenir gain de cause pour le bien de la profession du diagnostic immobilier. En effet, nous regrettons fortement cette situation catastrophique puisque cette nouvelle réforme contribue à la montée en compétence permanente du diagnostiqueur, ainsi que de l’ensemble des acteurs, qui sont essentiels au regard des forts enjeux de santé, de sécurité et d’environnement régissant la protection des personnes et des biens », précise Thierry Marchand.