Annonces immobilières : les sanctions pour absence de DPE étendues aux particuliers

Annonces immobilières : les sanctions pour absence de DPE étendues aux particuliers

Depuis la loi énergie et climat de 2019, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente et de location, y compris sur les annonces en ligne. Jusqu’ici, seuls les professionnels qui manquaient à cette obligation étaient passibles de sanctions. Mais les propriétaires particuliers le seront bientôt eux aussi…

Voici une information qui était passée inaperçue. La loi climat et résilience, que le Parlement vient tout juste d’adopter et qui devrait être promulguée avant la fin de l’été, contient tout un paquet de nouvelles mesures en matière de rénovation énergétique des logements. Gel des loyers dans les passoires thermiques – les logements classés F et G en diagnostic de performance énergétique (DPE) -, interdiction progressive de location des logements énergivores, instauration d’un plan pluriannuel de travaux obligatoire dans les copropriétés… Le texte impose un certain nombre de nouvelles contraintes aux propriétaires. Mais, une autre petite disposition introduite au projet de loi était jusqu’ici passée inaperçue : l’extension aux particuliers des sanctions prévues pour défaut d’affichage du DPE dans les annonces immobilières…

Souvenez-vous : la loi énergie et climat de 2019 a imposé que certaines informations relatives à la performance énergétique d’un bien figurent sur toutes les annonces immobilières, lorsque celui-ci est mis en vente ou en location. Il s’agit de la classe énergétique du logement (la fameuse note allant de A à G), ainsi que l’estimation (indiquée sur le DPE) du montant annuel des dépenses énergétiques. Obligation qui concerne tant les annonces affichées en agences que celles diffusées sur les plateformes numériques (Leboncoin, SeLoger, PAP, etc.). En janvier 2020, le gouvernement a ensuite fixé par ordonnance les sanctions administratives pour les professionnels qui manqueraient à cette obligation, en habilitant les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect de la mesure. Ces sanctions s’élèvent à 3.000 euros maximum pour une personne physique et à 15.000 euros maximum pour une personne morale.

Mais, constatant que les annonces publiées directement par des particuliers sont majoritaires, les pouvoirs publics ont étendu ces sanctions aux non professionnels, dans la toute nouvelle loi climat et résilience. Ce qui signifie qu’un propriétaire particulier qui se passerait des services d’un agent immobilier professionnel pour vendre ou louer son bien, et qui oublierait d’en afficher la note de DPE et les dépenses énergétiques afférentes sur les annonces, s’exposera bientôt lui aussi à une amende. L’autorité administrative devra d’abord le mettre en demeure de se conformer à l’obligation d’affichage, dans un délai qu’elle fixera. Et en l’absence de réaction du propriétaire, elle pourra lui infliger une amende maximale de 3.000 euros. Ces sanctions entreront en vigueur au lendemain de la promulgation du texte. Notons au passage que la réforme du DPE est entrée en vigueur le 1er juillet et que celle-ci rend le diagnostic opposable. Cela signifie que le locataire peut dorénavant se retourner contre son propriétaire en cas d’erreur sur le DPE ou en cas de manquement délibéré.

By | 2021-07-29T18:35:33+00:00 juillet 29th, 2021|Categories: Non classé|0 Comments

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