Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF peut infliger une amende de 3 000 € si elle constate l'absence du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans une annonce de vente ou de location d'un bien immobilier. La mesure, qui concernait déjà les professionnels, s'applique désormais aussi aux particuliers. Les particuliers qui publient des annonces pour [...]
Fin du suspens, le ministère a tranché. Comme les thermiciens ou les architectes, l’opérateur certifié DPE pourra aussi réaliser l’audit énergétique obligatoire à partir du 1er janvier pour les passoires en F et G mises en vente. Une satisfaction pour la filière bien sûr, un soulagement aussi, mais surtout une reconnaissance après des mois de bataille en [...]
L'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du DPE sur la base de l'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre est publié au JORF du 14 octobre 2021. Présenté quelques jours après la décision du gouvernement de suspendre certains nouveaux DPE, l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de [...]
octobre 0408:552021 par msireImprimer cet article Retour à la normale le 1er novembre, pour l’édition des DPE des logements construits avant 1975 ? Il y a 10 jours, la DGLAN recommandait aux diagnostiqueurs de suspendre les DPE pour ces logements « hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes ». En cause, “des remontées de terrain faisant état [...]
A la suite des remontées de terrain relatives au nouveau DPE, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du DPE pour certains types de logements, parmi ceux construits avant 1975. Des analyses sont en cours afin d’identifier précisément l’origine des anomalies constatées, et y apporter les corrections nécessaires. Dans cette perspective, dans un [...]
Le gouvernement vient de présenter son projet de budget pour 2022. Le financement de la principale aide à la rénovation énergétique des logements est pérennisé, afin de répondre à la forte demande des Français. Sauf surprise, le dispositif devrait rester quasi inchangé l’an prochain. Ce n’est pas une surprise, mais c’est désormais officiel. MaPrimeRénov’, la principale [...]
Loi Énergie-Climat : de quoi s’agit-il ? Pour faire face à l’urgence écologique et climatique, le gouvernement a adopté, le 8 novembre 2019, la loi Energie-Climat qui s’inscrit dans la continuité de l’Accord de Paris. Celle-ci définit les objectifs de la politique énergétique de la France et les modalités de mise en œuvre, notamment pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. [...]
Un projet d’arrêté définissant le contenu du futur audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques à compter du 1er janvier 2022 prévoit la réalisation d’un calcul énergétique réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle. Un projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du CCH est mis en consultation publique [...]
A compter de 2022, l'audit énergétique sera annexé au diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements classés F et G vendus ou loués. Le montant des dépenses énergétiques théoriques figurera aussi dans le DPE, quel que soit le logement classé. Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 18 juillet, le projet de loi énergie-climat qui renforce [...]
La crise sanitaire a-t-elle redistribué durablement les cartes du marché immobilier ? Dans leur dernière note de conjoncture immobilière, les Notaires de France constatent un changement de morphologie du marché de l'immobilier. La crise sanitaire a-t-elle redistribué durablement les cartes du marché immobilier ? Dans la note de conjoncture immobilière de juillet 2021, les Notaires [...]
