Obligatoire à partir du 1er janvier 2022, l’audit énergétique pourrait devoir être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite de l’immeuble, selon un amendement adopté par les députés.
Au fil des discussions et des amendements, le projet de loi Climat et résilience réserve un rôle de plus en plus important au futur audit énergétique.
Cet audit énergétique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022 lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques (classés F et G selon l’article 39 du texte en discussion). Pour les logements classés E, cette même obligation interviendra au 1er janvier 2025 (article 40 du projet de loi).
Alors que le texte initial du projet de loi prévoyait que l’audit soit remis dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6, il devrait finalement être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. La remise pourrait être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de faciliter le passage à l’acte pour les monopropriétés en éclairant le propriétaire sur les travaux à entreprendre.
Rappelons que le contenu de l’audit énergétique devra être défini par décret.
Selon un autre amendement de députés LREM, lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire rédacteur devra adresser cet audit ainsi que les informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu et les nom et adresse de l’acquéreur, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente et par tous moyens y compris par voie dématérialisée, au guichet couvrant le territoire d’implantation du bâtiment.
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