Un projet d’arrêté définissant le contenu du futur audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques à compter du 1er janvier 2022 prévoit la réalisation d’un calcul énergétique réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle.
Un projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du CCH est mis en consultation publique jusqu’au 29 septembre 2021. Un texte très attendu car l’article 158 de la loi « Climat Résilience », prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en œuvre dès le 1er janvier 2022 pour les logements de classes F ou G. Ce sera au tour des logements de classe E le 1er janvier 2025 puis ceux de la classe D à partir du 1er janvier 2034. En outre, l’objectif est que la définition de cet audit énergétique réglementaire, constitue à terme le cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, audit réalisé dans le cadre du SARE).
L’audit énergétique, qui sera requis lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété qui appartiennent aux classes précitées, comportera des propositions de travaux de rénovation. Afin de présenter ces propositions de travaux de rénovation, l’audit énergétique comprendra la réalisation d’un calcul énergétique, « réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement des DPE« .
En quoi consiste la méthode 3CL ?
Au moins une de ces propositions de travaux devra prévoir un parcours de travaux par étapes pour atteindre une rénovation performante.
Ce parcours de travaux intègrera notamment l’étude des six postes de travaux mentionnés à ce même article. Il respectera les conditions suivantes :
- la première étape de travaux permet au minimum d’atteindre la classe E ;
- une étape intermédiaire permet au minimum d’atteindre la classe C ;
- l’étape finale prévoit d’atteindre la classe B, lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, ou patrimoniales au sens du III de l’article 3 du présent arrêté, ou de coût de travaux au sens du IV de l’article 3, ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.
L’audit donnera lieu à un rapport de synthèse par la personne chargée de sa réalisation comprenant :
- une synthèse de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 ;
- des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres en énergie ;
- des préconisations en vue d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air du bâtiment afin d’assurer notamment des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air.
- une annexe explicitant les différentes notions techniques ;
- un renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’Habitat défini par l’article L. 232-2 du Code de l’énergie ;
- le cas échéant, la justification des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales définies ou de la disproportion des coûts des travaux définis à l’article 3.
Le rapport de synthèse devra être transmis au commanditaire de l’audit dans un délai d’un mois à compter de la date de visite du bâtiment.
En ce qui concerne les professionnels qui pourront réaliser l’audit, le projet d’arrêté renvoie à la définition de l’auditeur du décret du 30 mai 2018. Un diagnostiqueur certifié qualifié RGE entre dans le champ d’application de ce décret, au même titre que les architectes et tout professionnel disposant d’un signe de qualité.