Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF peut infliger une amende de 3 000 € si elle constate l’absence du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans une annonce de vente ou de location d’un bien immobilier. La mesure, qui concernait déjà les professionnels, s’applique désormais aussi aux particuliers.
Les particuliers qui publient des annonces pour vendre ou louer un bien immobilier doivent être vigilants. Désormais, ils doivent obligatoirement y indiquer le diagnostic de performance énergétique (DPE). En cas de manquement, une amende de 3 000 € peut être infligée au contrevenant, rapporte Le Parisien .
Des contrôles opérés par la DGCCRF
Cette mesure existe depuis août 2022. Avant, seuls les professionnels de l’immobilier (agence et mandataires) étaient concernés par cette obligation. Ils pouvaient écoper d’une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou 15 000 € (pour une personne morale) de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La mesure aurait dû être appliquée dès août dernier aux particuliers mais le gouvernement a tenu à faire preuve de tolérance, n’envoyant que des mises en demeure. « En 2022, la DGCCRF continuera d’effectuer des contrôles et les acteurs pourront être sanctionnés » , précise une source proche de la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.
Plusieurs obligations liées au statut énergétique
Particuliers et professionnels peuvent être sanctionnés « seulement après mise en demeure » , explique Me Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit immobilier, au Parisien . « La sanction financière n’intervient que si la mise en demeure, que l’on peut imaginer durer quelques jours, n’a pas permis de régulariser la situation. »
Deux autres mentions obligatoires seront contrôlées par la DGCCRF à partir de cette année. Chaque annonce de vente ou de location d’un bien immobilier énergivore (classé G et F) doit porter la mention suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) » . De même, l’estimation des dépenses annuelles d’énergie doit aussi figurer sur l’annonce.