Les conditions ?
L’acheteur ou le locataire d’un bien doit pouvoir être informé des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est fondé sur les informations du préfet du département. C’est le bailleur ou le vendeur qui doit être à l’initiative de ce diagnostic. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
Communes concernées ?
En consultant le site internet de votre commune, vous pourrez obtenir des informations sur l’évaluation des risques.
Le vendeur ou le bailleur doit transmettre un état des risques et pollutions si son bien se situe dans :
- Un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet
- Une zone sismique de niveau 2, 3, 4 ou 5.
- Une zone à potentiel radon de niveau 3.
Constructions concernés
Cette obligation s’applique à toutes les constructions, tous les terrains, parcelles ou ensemble de parcelles qui appartiennent à un même propriétaire ou une même indivision.
C’est le préfet qui établit la liste des communes concernées. Cet arrêté recense tous les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. Il peut être consulté en mairie ou à la préfecture.
Durée de validité ?
L’état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou du bail.