Qu’est ce que c’est ?
Ce diagnostic permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et du bien. C’est au vendeur de l’effectuer. Il doit être intégré au DTT (Dossier de Diagnostic Technique) et remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Logements concernés
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements, maisons individuelles et leurs dépendances) dont l’installation de gaz ou le certificat de conformité a plus de 15 ans.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.